Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

1108 La France et l’Autriche ont signé le 20 avril 2007 à Luxembourg un accord relatif à la situation des personnes en situation irrégulière. En application de l’article 16 de cet accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien ont signé à Luxembourg, le 20 avril 2007, un protocole d’application de l’accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-après le "protocole d’application"). Afin que l’accord soit conforme au droit européen, un protocole portant révision de l’accord du 20 avril 2007 a été signé à Vienne le 30 octobre 2014 qui modifie le paragraphe 1 de l’article 1er de l’accord. Les principaux objectifs de l’accord et de son protocole d’application sont la lutte contre l’immigration irrégulière et la mise en place de procédures de réadmission sur le territoire des Parties concernant non seulement leurs ressortissants mais aussi les ressortissants d’États tiers ou apatrides. Comportant des dispositions de nature législative, le présent accord doit être soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.