Candidats au conseil municipal

1451 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Noël CARDOUX (Les Républicains – Loiret) et plusieurs de ses collègues le 2 juillet 2015. L’article 270 du code électoral dispose que lorsque dans un conseil municipal l'un des sièges devient vacant, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Or, les situations se multiplient ou les listes municipales sont élues en totalité et où il ne figure donc aucun suivant de liste pour remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant. Cela conduit les communes, dans le cas du décès du maire, à procéder au renouvellement complet de leur conseil municipal. En effet, selon l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être au complet pour l'élection du maire. Ainsi, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants où une liste a été élue en totalité, en cas d'élection partielle organisée en raison du décès du maire, le conseil municipal étant incomplet, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral. Pour répondre et mettre fin à de telles situations, qui obligent les électeurs à repasser aux urnes alors que leur choix s'est opéré sans ambiguïté, la présente proposition de loi vise à ce que la constitution des listes aux élections municipales comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants.