Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
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numero: "2018-53"
signet: "pjl16-522"
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loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière"
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objet:
461 Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 septembre 2017, par Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international.
Il a pour objet de permettre l’approbation d’un accord conclu entre les Gouvernements français et la Principauté d’Andorre, signé le 17 mars 2014 à Paris. Cet accord vise à encadrer juridiquement des actions de coopération qui s’étaient déployées spontanément en matière policière et douanière.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière"