loititjo: "autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac"
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1022 Après cinq ans de négociations, un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) à Séoul le 12 novembre 2012.
Ce protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.
Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.
Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser la ratification de ce protocole par la France.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.