Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
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648 Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 septembre 2017, par Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international.
Il a pour objet de permettre l’approbation d’un accord conclu entre les Gouvernements français et de la Principauté d’Andorre, signé le 17 mars 2014 à Paris. Cet accord porte sur la coopération technique et l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l’intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents technologiques majeurs.
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