Octroi de mer

1869 L’octroi de mer, taxe ancienne, régie par la loi du 2 juillet 2004, soumet les opérations d’importation de marchandises et de livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, à une taxe. Cette taxe présente le double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique. Par sa décision du 17 décembre 2014, la Commission européenne a défini le cadre dans lequel ces régions sont autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés. Le présent projet de loi modifie la rédaction de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de la nouvelle décision du Conseil du 17 décembre 2014, et de moderniser le dispositif. Il prévoit ainsi notamment : - de proroger le dispositif d'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ; - de fixer le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer : actuellement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros sont exonérées de plein droit ; le texte propose de fixer ce seuil à 300 000 euros ; - d’étendre le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux importations de biens destinés à certains opérateurs : il prévoit par ailleurs la mise en place d'un nouveau cas de déductibilité de l'octroi de mer. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2015, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.