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681 Déposée à l’Assemblée nationale par le député Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, le 21 janvier 2015, cette proposition de loi a pour objet de compléter le code de l’éducation pour instaurer un droit d’accès à la restauration scolaire "afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe".
Dans l’exposé des motifs, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG rappelle que "plusieurs communes ont refusé le droit d’accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l’un des parents n’exerçait pas d’activité professionnelle" et, que cela "revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté".