Services postaux de paiement

1600 Ce projet de loi a pour objet d’approuver un arrangement relatif aux services postaux de paiement, adopté à Doha en 2012. Cet arrangement, qui se substitue à celui de 2008, régit, l'ensemble des prestations postales visant à transférer des fonds et, fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique. Il se divise en trois parties : - les principes communs applicables aux services postaux de paiement ; - les règles applicables aux services postaux de paiement ; - et les dispositions transitoires et finales, notamment aux réserves. Le nouvel arrangement apporte quelques modifications : - l’élargissement du nombre de produits concernés aux mandats contre remboursement ; - le renforcement de la confidentialité et la sécurité des données personnelles en prévoyant l'obligation pour les opérateurs désignés d'appliquer un nombre minimal d'éléments et de normes de qualité de service pour les ordres de paiement postaux transmis par voie électronique ; - des obligations relatives à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la criminalité financière et le signalement des transactions suspectes ; - la précision que la responsabilité des opérateurs cesse dès que les sommes ont été payées, créditées ou remboursées. Au Sénat, le projet de loi fera l’objet d’une procédure simplifiée (le projet de loi est mis directement aux voix par le Président de séance) avec le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle.