Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

1877 Ce texte a pour objectif de transposer en droit français trois directives : - la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; - la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ; - et la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). Le projet de loi comprend 4 titres. Le titre Ier (article 1er et 2) contient les dispositions relatives à l’allongement de la durée de protection de certains droits voisins : - l’allongement de la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical (article 1er) ; - des mesures d’accompagnement destinées aux artistes-interprètes (article 2). Le titre II (articles 3 à 5) est relatif à l’exploitation de certaines œuvres orphelines. Le régime d’autorisation d’exploitation à titre gratuit et non exclusif de certaines œuvres indisponibles est supprimé (article 3) et un régime d’exploitation d’œuvres orphelines est instauré (article 4). Ce nouveau régime mis en place est appliqué par extension aux titulaires de droits voisins du droit d’auteur (article 5). Le titre III (article 6) porte sur les dispositions relatives à la restitution de biens culturels sortis illicitement du territoire d’un État membre de l’Union européenne et transpose dans le droit français la directive relative à la restitution des biens culturels. Enfin, le titre IV (articles 7 et 8) contient les dispositions transitoires (article 7) et celles relatives à l’outre-mer (article 8).