Budget 2015

3505 Le projet de loi de finances (loi de finance initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie relative aux recettes de l'État pour l'année à venir et une deuxième partie qui consiste à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission et qui comprend également les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. La seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (en l’espèce 2015), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2013) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2014). Selon le gouvernement, pour 2015, le déficit budgétaire s’établira à 75,7 M d’euros, soit une amélioration de 11,4 M d’euros. Pour corriger le déficit d’activité économique le projet de loi pour 2015 affirme trois choix : soutien au pouvoir d’achat des ménages, nouveau soutien à l’activité économique via un plan important pour le bâtiment, poursuite de l’assainissement des finances publiques. Parmi les articles relatifs aux ressources (Ière partie, articles 1er à article 30), figurent : - la baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens (article 2) dont le coût est évalué à 3,187 milliards d’euros. L’article propose une refonte de l’ensemble de l’imposition des revenus relevant du bas barème ; - la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique - CITE (article 3). Il s’agit d’un remaniement du dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable - CIDD ; - des mesures relatives au plan de relance en faveur du logement rendu public en août 2014 (articles 4 à 7) ; - des dispositions relatives aux collectivités locales (articles 9 à 14) dont la fixation de la dotation globale de fonctionnement - DGF pour 2015, cette dotation constitue le concours financiers de l'État au budget des collectivités territoriales (article 9) ; - la réforme du financement de l’aide juridictionnelle destinée à consolider son financement (article 19) ; - différentes dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE (articles 10 et 20) ; - une modification des recettes du compte d’affectation spéciale Apprentissage (article 24) ; - la clarification du financement public du secteur audiovisuel français (article 27). Dans la seconde partie, relative aux moyens des politiques publiques et des dispositions spéciales (IIème partie, articles 32 à 62), le Gouvernement propose notamment : - la prolongation et l’extension du prêt taux zéro – PTZ (article 41) ; - l’attribution de la carte de combattant aux militaires ayant servi 4 mois ou plus en opérations extérieures (article 50). Cet article reprend une partie du dispositif de la proposition de loi présentée au Sénat par Marcel-Pierre CLÉACH (UMP - Sarthe) et plusieurs de ses collègues le 16 juillet 2012. Le texte avait été rejeté en 2013 en séance publique ; - la réforme du dispositif des APL "Accession" (article 52) ; - la prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2015-2016 (article 55). Lire le billet de l'Espace presse