loitit: "habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage"
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644 Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance aux modifications législatives à prendre pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
Selon le Gouvernement, "les modifications apportées au code mondial ne modifient pas l'économie générale du dispositif, mais visent à renforcer l'efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité".
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 2 juillet 2014, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.
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