loitit: "autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales"
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837 Ce projet de loi autorise la ratification d’un protocole relatif à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
En effet, selon le Gouvernement, « le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe (qui comprend désormais 47 États parties) et l’afflux massif de requêtes individuelles (…) a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (…), ainsi que les conditions de l’exercice de ce contrôle (…), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie ».
Les 47 États parties se sont réunis à Brighton en avril 2012 et ont rédigé un protocole destiné à rendre son efficacité à la Cour européenne des droits de l’homme. Ce protocole doit être ratifié. Tel est l’objet de ce projet de loi.
loiintori: "autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales"