Dossier législatif

Motion référendaire

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signet: "motionpjl13-635"
loient: "Motion référendaire"
motclef: "(Délimitation des régions, élections régionales et départementales)"
loitit: "tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral"
loiint: "tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral"
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loiintori: "tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral"
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