912 Le présent texte est un projet de loi de finances rectificative (également appelé "collectif budgétaire"). Il a donc pour objet de modifier, en cours d’exercice, les dispositions de la loi de finances de l’année.
Le projet de loi prévoit notamment :
- le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 (article liminaire) ;
- une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC (article 1er) ;
- une réforme de la taxe d’apprentissage (article 2) ;
- le report en 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises, afin de maximiser l'impact des mesures du Pacte (article 5) ;
- la stabilisation du montant des aides personnelles au logement (article 6).