loitit: "sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale"
loiint: "sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale"
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1481 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard COLLOMB (Soc - Rhône) le 15 mai 2014.
Elle a pour objet de sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence France locale.
Cette agence, dont la mise en place a été rendue possible par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, a été créée et pilotée par les collectivités, et permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Le Groupe Agence France Locale se décompose en deux sociétés anonymes distinctes :
- la société « territoriale », qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique. Les collectivités adhérentes en détiendront la totalité du capital et en dirigeront le conseil d'administration ;
- la société « opérationnelle », filiale de la société territoriale, qui exercera de façon autonome l'activité de levée de fonds sur les marchés et de prêts.
Gérard Colomb estime qu’« une sécurisation des conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l'Agence est nécessaire afin qu'ils ne puissent pas être considérés comme étant intéressés à l'affaire [et pour les protéger] du risque de qualification d'entrepreneur de service local ».
Il propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales en ce sens.