1552 Le présent projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait notamment le II et III de l’article 92 du projet de loi de finances pour 2014, relatifs au taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, contraires à la Constitution.
L’article 92 du projet de loi de finances pour 2014 (article 60 dans le projet de loi initial), avait pour objet d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans cet objectif, le II proposait de valider le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Le III tendait à modifier le code de la consommation par une mesure incitant les prêteurs, à ne pas commettre d’erreur dans le calcul du TEG.
Le Gouvernement estime que l’absence de loi de validation a des "impacts très importants non seulement sur les finances publiques mais sur l'économie française plus largement". Il a donc déposé le présent texte qui propose notamment la validation législative :
- de l'absence de TEG, de taux de période et de durée de période (article 1er) ;
- de l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.