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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 28 janvier 2014.
Partant du constat que "la consommation de cannabis en France est une réalité" basée sur des chiffres "édifiants" et considérant que cette consommation "notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, est un véritable problème de santé publique", les auteurs de ce texte proposent "d'autoriser, de façon très encadrée, la vente au détail aux personnes majeures et l'usage de plantes de cannabis et de produits dérivés issus de cultures et de pratiques culturales contrôlées, et dont les caractéristiques et la teneur en principe psychoactif (tétrahydrocannabinol ou THC) seront réglementées".
La proposition de loi comporte 3 articles :
L’article 1er tend à insérer dans le code de la santé publique un titre relatif à l’usage contrôlé du cannabis et des produits du cannabis. Ce titre propose notamment :
- de permettre l'usage non thérapeutique de plantes de cannabis et de produits contenant du cannabis répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État et dont la teneur maximale en tétrahydrocannabinol sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- d’encadrer la vente au détail et l'usage du cannabis en s'inspirant des dispositions applicables aux boissons alcooliques et au tabac en prohibant, entre autres mesures, la distribution gratuite, la vente aux mineurs et la vente en distributeurs automatiques ;
- d’imposer l'organisation de campagnes d'information et de prévention des risques liés à l'usage de produits stupéfiants ;
- et prévoit des dispositions pénales en cas de non-respect des interdictions.
L’article 2 modifie quant à lui le code de l’éducation pour proposer de "porter d'une à trois le nombre des séances annuelles qui doivent être consacrées, dans les collèges et lycées, à une information sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, et notamment sur "les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis"".
L’article 3 prévoit un gage financier.