loititjo: "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale"
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1499 Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l’emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».
Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif à la formation professionnelle et à l’emploi comprend entre autres mesures :
- la mise en place d’un compte personnel de formation, qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle (article 1er) ;
- la simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue (article 4) ;
- une amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue (article 5) ;
- le renforcement des compétences des régions en matière d’apprentissage (article 6) ;
Le titre II (articles 16 à 19), consacré à la démocratie sociale, propose notamment des mesures relatives à :
- la réforme de la représentativité patronale (article 16) et syndicale (article 17) ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales (article 18) ;
Le titre III (articles 20 à 22), intitulé « Inspection et contrôle » propose :
- de réformer l’inspection du travail (article 20) ;
- de renforcer le dispositif de contrôle de l’apprentissage et de la formation professionnelle (article 21) ;
- et habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance diverses dispositions d’application de la législation à Mayotte (article 22).