loititjo: "relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive"
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1163 Le présent projet texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Cette proposition de loi s’appuie sur les travaux de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la révision des condamnations pénales conduite par Alain TOURRET, auteur du présent texte, et Georges FENECH. Elle a pour objet de répondre aux constats établis par ces travaux : le caractère restrictif de la procédure de révision.
La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
- la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
- l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises (article 2) ;
- la création d’une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).
L’article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliqueront aux affaires en cours.