Protection des navires

3139 Le présent projet de loi propose d’autoriser et d’encadrer les activités privées de protection des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie. La France est en effet l'un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées. Il se compose de six titres. Le titre Ier qui comporte les dispositions générales ne comprend qu’un seul article qui définit, dans le code des transports, l’activité de protection des navires français contre les menaces extérieures. Le titre II (articles 2 à 17) définit les conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires. Il se divise en trois chapitres : - le chapitre 1er (articles 2 à 10), relatif aux personnes morales exerçant l’activité de protection des navires. Il contient notamment des dispositions relatives à la délivrance de l’autorisation d’exercice de l’activité (article 3) et aux conditions à remplir pour l’obtention de l’autorisation d’exercer (article 6) ; - le chapitre 2 (articles 11 et 12) porte sur les personnes physiques exerçant l’activité de protection des navires. Il définit les conditions à remplir pour les dirigeants ou gérants des entreprises privées de protection des navires (article 11) et celles à remplir par les employés des entreprises privées de protection des navires (article 12) ; - le chapitre 3 (articles 13 à 17), contient les dispositions communes. Il prévoit notamment les procédures de délivrance des agréments, autorisations et cartes professionnelles (article 13), et les modalités de retrait ou suspension de l’autorisation, de l’agrément ou de la carte professionnelle (article 16). Le titre III (articles 18 à 30) contient les modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires. Il comporte également trois chapitres : - le chapitre 1er (article 18) définit les zones d’exercice de l’activité de protection des navires ; - le chapitre 2 (articles 19 à 23) est relatif au nombre minimum à bord (article 19), à la tenue (article 20) et à l’armement des agents (articles 21 à 23) ; - le chapitre 3 (articles 24 à 30) porte sur les droits et obligations de l’entreprise privée de protection des navires, l’armateur qui recourt à ses services et enfin, le capitaine du navire protégé, notamment l’interdiction de sous-traitance de l’activité de protection (article 25), le registre d’activité (article 28) et les rapports en cas d’incidents (article 30). Le titre IV (articles 31 à 35) traite du contrôle administratif de l’exercice de l’activité privée de protection des navires et constatation des infractions en mer. Il se divise en trois chapitres : - le chapitre 1er (articles 31 à 33) porte sur le contrôle administratif sur le territoire national ; - le chapitre 2 (article 34) porte sur le contrôle administratif à bord des navires ; - le chapitre 3 (article 35) est relatif aux modalités de constatation des infractions à bord des navires. Le titre V (articles 36 à 40) définit les sanctions disciplinaires et pénales. Le titre VI (article 41) contient les dispositions d’application du texte en outre-mer.