Dossier législatif

Andorre

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numero: "2015-824"
signet: "pjl13-260"
loient: "Andorre"
motclef: "(création d'un bureau à contrôles nationaux)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta"
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