motclef: "(suspension pour motif d'ordre médical)"
loitit: "relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical"
loiint: "relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical"
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429 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le par Hélène Lipietz (Ecolo – Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet « d'introduire dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire, calquée dans ses modalités sur la procédure de suspension de peine (…) fondée sur des expertises médicales concordantes et concluant à l'impossible du maintien en détention ».