loitit: "relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne"
loiint: "relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne"
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655 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Corinne Bouchoux (Ecolo – Maine-et-Loire) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet de permettre « la liberté du patient et l'égalité dans l'accès au choix d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne ». Elle « vise à donner le droit à choisir librement, pour chacune, chacun, sa fin de vie, dans la dignité et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs et s'emploie à définir les modalités et conditions permettant à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie de manière digne ».
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