Modernisation et simplification du droit

1703 Le présent projet de loi s’inscrit dans le programme de modernisation de l’action publique et de simplification du droit engagé par le Gouvernement. Le titre Ier comporte des mesures de simplification et de clarification du droit civil : administration légale et protection juridique des majeurs (article 1er), successions et régimes matrimoniaux (article 2), droit des contrats, les quasi-contrats, le régime et la preuve des obligations (article 3), droit des biens (article 4). Le titre II est relatif aux procédures civiles d’exécution (articles 5 et 6). Le titre III a pour objet de réformer le Tribunal des conflits (article 7). Le titre IV est consacré à la communication par voie électronique des convocations, avis et documents en matière pénale (article 8). Le titre V concerne l'administration territoriale. Il comporte douze mesures de modernisation et de simplification (article 9). Le titre VI a pour objet de supprimer le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel, avec un transfert des responsabilités au Centre national du cinéma et de l'image animée (article 10). Le titre VII contient plusieurs mesures de simplifications administratives (articles 11 à 14). Le projet de loi comporte des mesures d’habilitation du Gouvernement pour légiférer par ordonnance ainsi qu‘une ratification d’ordonnance (articles 5). Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 novembre 2013, celui-ci ne fera l’objet que d’une seule lecture dans les deux chambres. Lire le billet de l'Espace pressenat.html">Lire le billet de l'Espace presse