loitit: "relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques"
loiint: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes"
urgence: "non"
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1069 La présente proposition de résolution a été déposée au Sénat par Évelyne DIDIER (CRC - Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues, le 18 octobre 2013.
Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages "reste souvent inapplicable et inefficace, entraînant son rejet par les riverains et les collectivités territoriales".
Ils considèrent nécessaire de "revisiter profondément le droit des plans particuliers de préventions des risques afin de les rendre lisibles, efficaces, cohérents et partagés avec les riverains et les élus des collectivités territoriales" et souhaitent "instamment un moratoire de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes jusqu'au 1er septembre 2014 afin de procéder à une nouvelle concertation avec les acteurs concernés".
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loiintori: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes"