Budget 2014

2796 Le projet de loi de finances (loi de finance initiale) prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie relative aux recettes de l’État pour l’année à venir et une deuxième partie qui consiste à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission et qui comprend également les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Le gouvernement propose un projet de loi de finances (PLF) pour 2014 autour de quatre grandes orientations : - un effort de rétablissement des finances publiques reposant à 80 % sur des économies en dépenses. Il est bâti sur une prévision de croissance de + 0,1 % en 2013 et de + 0,9 % en 2014. En 2014, le déficit public devrait atteindre 3,6 % du PIB, soit une baisse de 0,5 point de PIB par rapport à 2013 (prévision de déficit à 4,1 % du PIB) ; - un budget pour la croissance notamment par la pleine montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), voté en loi de finances rectificative pour 2012 ; - un budget orienté vers l'emploi et le pouvoir d'achat par la montée en charge du CICE, qui permettra d’ici la fin du quinquennat de créer 300 000 emplois, par la création d’ici la fin de 2014 de 150 000 emplois d’avenir, par la signature de 100 000 contrats de génération, et la consolidation de 340 000 contrats aidés non marchands, de durée allongée (effort budgétaire total de près de 4 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros spécifiquement dédié à l’emploi des jeunes) ; - un budget orienté vers l'avenir par des mesures ciblées destinées à contribuer au financement et à la modernisation de notre modèle social (abaissement du plafond du quotient familial, suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, suppression de l’exonération fiscale des majorations de pension pour charges de famille ou encore de la suppression de l’exonération fiscale de la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations de prévoyance complémentaire santé). Parmi les mesures du PLF pour 2014 figurent notamment : - l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial (article 3) ; - la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (article 4) ; - la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (article 5) ; - la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6) ; - la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma (article 7) ; - l’instauration d’une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises article 9).