Alsace-Moselle

1599 Déposée au Sénat le 9 septembre 2013 par André REICHARDT (UMP - Bas-Rhin) et plusieurs de ses collègues, la présente proposition de loi a pour objet de moderniser des dispositions de la législation locale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle "afin de les adapter aux évolutions de la société". Son contenu a recueilli l'avis favorable de la commission d'harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l'institut du droit local alsacien-mosellan. Elle se divise en 5 titres : - le titre Ier (articles 1 à 3) est relatif au financement des corporations et vise à permettre aux chambres de métiers d'Alsace et de Moselle de financer les corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus ; - le titre II (articles 4 et 5) comporte deux chapitres de modernisation et de toilettage du droit local applicable en matière de cadastre ; - le titre III (article 6) propose d’annuler l'abrogation des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d'en pérenniser l'existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l'Est et sans étude d'impact sur les incidences financières pour les communes ; - le titre IV (article 7) a pour objet de simplifier la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d'acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu'en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes ; - enfin, le titre V (article 8) tend à moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés.