loitit: "relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne"
loiint: "relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne"
urgence: "non"
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620 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par François Marc (Soc.– Finistère) et Michèle André (Soc.– Puy de Dôme).
Elle a pour objet de faire figurer la présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) parmi les emplois ou fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En effet, les auteurs du texte estiment que le rôle de l’ARJEL est "d'une grande importance pour ce secteur sensible".