loititjo: "relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat"
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1020 Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 juillet 2012, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré contraires à la Constitution les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, qui organisent un recours contre cet arrêté pour les parents de l'enfant et les personnes qui, présentant un lien avec lui, demandent à assumer sa charge.
Le présent projet de loi a donc pour objet de redéfinir les cas et modalités de recours :
- l’article 1er réécrit les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles abrogées à compter du 1er janvier 2014 ;
- l’article 2 précise que le texte est applicable sur l’ensemble du territoire, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d’une compétence en la matière ;
- l’article 3 retient une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014, date à laquelle la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet.