loitit: "tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement"
loiint: "tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
811 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 2 juillet 2013 par Laurence Cohen (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs de ce texte considèrent que les fermetures des établissements de santé constituent une "véritable hémorragie sanitaire". Ils souhaitent donc par cette proposition de loi mettre un moratoire sur les fermetures, "jusqu'à ce qu'une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie aux populations concernées" (article 1er).
L’article 2 prévoit toutefois que le moratoire n’est pas applicable "aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d'autres titres dans l'Établissement".
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement"