loitit: "tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres"
loiint: "tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition"
loititjo: "encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition"
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751 La présente proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 26 juin 2013 par Christian Jacob, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Hervé Gaymard, Christian Kert, Guy Geoffroy et Julien Aubert, a pour objet de modifier la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.
Estimant que le secteur des librairies "particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu, car il constitue un des maillons clé de la chaîne du livre et assure sur nos territoires une animation culturelle indispensable, notamment en zone rurale", les auteurs de la proposition de loi souhaitent insérer un nouvel alinéa à l’article 1er de la loi de 1981, afin que la prestation de livraison à domicile ne soit pas incluse dans le prix fixé.