loitit: "visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages"
loiint: "visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
371 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Claudine Lepage (Soc - Français établis hors de France).
Elle a pour objet "de permettre à toute victime de prise d'otages d'obtenir une réparation intégrale des dommages subis par cette atteinte à la personne, quelle que soit leur gravité et sans avoir à se préoccuper des conditions maximales de ressources"..