Indépendance de l'audiovisuel

973 Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement est examiné en même temps que le projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ces textes entendent revenir au droit antérieur à la réforme de 2009, en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France). Ainsi, les articles 5 et 6 de ce projet de loi précisent les conditions de nomination et de révocation des présidents de cette société par le CSA En outre, le texte propose également une réforme du CSA, en réduisant notamment le nombre de ses membres de 9 à 7 (article 1er) et en instituant un rapporteur permanent chargé des fonctions de poursuites et d’instruction (article 3). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 5 juillet 2003. Il ne fera donc l’objet que d’une seule lecture au Parlement.