1584 Une loi de règlement est une loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Il s’agit d’une « loi de finances », comme la loi de finances initiale (budget de l'État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice). Le présent texte a donc pour objet le règlement du budget et l’approbation des comptes du dernier exercice, celui de l’année 2012.
Comme pour les sept précédents exercices, les comptes de l’état ont été certifiés par la cour des comptes, accompagnés de sept réserves, dont cinq jugées substantielles.
En moyenne annuelle, la croissance s’est établie à 0,0 % en 2012, après + 2,0 % en 2011.
Le déficit budgétaire de l'État s'élève à -87,1 Md€ (-90,7 Md€ en 2011).
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 282,5 milliards € au 31 décembre 2012 contre 271,4 milliards € au 31 décembre 2011. Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 374,2 milliards € au 31 décembre 2012 contre 365,3 milliards € au 31 décembre 2011.
S’agissant des comptes spéciaux, le solde des comptes hors FMI, arrêté en collectif à + 0,6 milliard €, s’établit à + 1 milliard € (- 0,6 milliard € en 2011).
Les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde globalement en ligne avec les prévisions. avec les prévisions.