780 Ce projet de loi organique complète le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui crée un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Le texte "vise à modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l’exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l’instar des autres procureurs de la République ou d’un procureur général, tout en prévoyant des garanties d’affectation".
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2013. Il ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.