Relations entre l'administration et les citoyens

1038 Ce projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, de légiférer par ordonnance afin de "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens". Le texte prévoit notamment que le gouvernement est habilité : - à instaurer par ordonnance un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique (article 1er) ; - à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un nouveau code relatif aux relations entre les administrations et le public. En effet, beaucoup des règles qui régissent ces relations sont de nature jurisprudentielle. Le champ de ce nouveau code devrait comprendre "les services de l'État, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les organismes chargés d'une mission de service public" (article 2) ; Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2013. Il ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.