loitit: "tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat"
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811 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE – Cantal) et plusieurs de ses collègues le 22 février 2013.
Les auteurs du texte estiment que « l'interdiction du cumul des indemnités est aujourd'hui un impératif. Si nul ne devrait prétendre à être élu pour s'enrichir, les conditions matérielles d'exercice d'un mandat parlementaire doivent cependant répondre à un double objectif : permettre la représentation de la diversité sociale et mettre les parlementaires à l'abri des pressions extérieures ».
Ils proposent donc de modifier l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement afin de prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat.
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