Dossier législatif

Etats ACP

loicod: "4050"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "2002-288"
signet: "pjl01-052"
loient: "Etats ACP"
motclef: " (gestion et financement des aides)"
loitit: "autorisant la ratification de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides ACP"
loiint: "autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE"
urgence: null
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000592624"
loinumjo: "51"
loidatjo: "2002-02-28T23:00:00.000Z"
date_loi: "2002-02-27T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE"
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loiintori: "autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE"
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