loititjo: "relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance"
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810 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 février 2013 par Jean-Jacques Mirassou (Soc - Haute-Garonne) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet l'instauration d'une journée nationale de la Résistance, fixée au jour de la date anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, le 27 mai. Cette journée n’est ni fériée, ni chômée. L’article 3 de la proposition de loi prévoit que pendant cette journée, dans tous les établissements d'enseignement, les enseignants consacrent une partie de cette journée anniversaire aux thèmes de la Résistance et de la Déportation.
Le texte "répond au besoin par chacun ressenti de rappeler le legs à tout le pays échu, de celles et ceux qui ont refusé l'occupation nazie et la collaboration institutionnalisée sous le régime de Vichy." "fait pour un professionnel de la santé de négliger de communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation" (article 1er) ;
- un fondement légal pour le "testing" destiné à prouver le refus de soins : "les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients" (article 1er) ;
- la mise en place d’une commission départementale d'accès aux soins composée de parlementaires et d'élus locaux, de professionnels de santé et de représentants des patients et usagers de la santé, compétente notamment en matière de refus de soins, de difficultés administratives concrètes, de renonciation aux soins et de difficulté pour certains patients de trouver un médecin qui accepte d'être leur médecin traitant (article 7) ;
- l’extension du bénéfice des tarifs opposables "à l'ensemble des personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au salaire minimal interprofessionnel de croissance, calculé sur les bases de 35 heures de travail hebdomadaire" (article 8).