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550 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Miquel (Soc., Lot) et plusieurs de ses collègues le 22 janvier 2013.
Elle a pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l’éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu’au 1er janvier 2020. L’article L. 541-10-2 du code de l'environnement instaurait ce mécanisme pour une période transitoire, s’achevant le 13 février 2013.
Le texte corrige également une erreur matérielle au quatrième alinéa de ce même article.
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