loitit: "instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions"
loiint: "instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
959 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que l’action menée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) la place « au cœur d'attaques, de menaces ou de tentatives de déstabilisation de la part des organisations sectaires, certaines d'entre elles disposant de moyens financiers et juridiques importants », sans que la législation actuelle ne prévoit de dispositif de protection juridique spécifique.
Le texte vise donc à permettre au président, au secrétaire général, à l'ensemble des conseillers mis à disposition par tous les ministères concernés par la politique publique de lutte contre les dérives sectaires, aux membres du comité exécutif de pilotage opérationnel et au conseil d'orientation de bénéficier d’une immunité juridictionnelle dans le cadre de leurs fonctions.
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions"