loitit: "portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives"
loiint: "portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
1262 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Annie David (CRC, Isère), Éliane Assassi (CRC, Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues le 28 novembre 2012.
Les auteurs de la proposition de loi, estiment que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, "trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation. C'est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires".
Estimant que l’action collective est "un droit inhérent à toute démocratie", les sénateurs signataires de ce texte, proposent d’"amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales ou revendicatives ainsi qu'à l'amnistie des sanctions disciplinaires".
La proposition de loi est composée de 6 chapitres :
- chapitre Ier : Amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ;
- chapitre II : Contestations relatives à l'amnistie ;
- chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ;
- chapitre IV : Réintégration des salariés licenciés ;
- chapitre V : Effets de l'amnistie ;
- chapitre VI : Fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques.