1085 Le présent projet de loi est un projet de loi organique.
Il a pour objet de modifier les dispositions législatives de nature organique impactées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
- Prise en compte du passage au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus (article 1er, 1°) modifiant l'article LO. 247-1 du code électoral) ;
- Participation des citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l’élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1er, 2°) insérant l'article LO. 273-1 du code électoral) ;
- Modernisation du régime électoral des assemblées départementales. Les conseillers généraux deviennent des « conseillers départementaux » ; l’égal accès des femmes et des hommes est privilégié (article 2).
L’entrée en vigueur des dispositions du présent texte est déterminée à l’article 3.