loititjo: "portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics"
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859 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois.
Elle fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales a été mis en exergue.
Les deux sénateurs estiment "nécessaire de créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".».