1065 La création de la BPI, qui a vocation à regrouper OSEO et le Fonds stratégique d’investissement en constituant « une plateforme de l’expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) », est prévue dans un projet de loi adopté par le Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2012.
En vertu de l’article 13 de la Constitution, « et eu égard à l’importance des enjeux économiques et financiers dont elle aura à traiter, il apparaît indispensable [aux auteurs de la proposition de loi organique] que la commission compétente dans chaque assemblée, soit la commission des Finances, puisse se prononcer sur la désignation du président de l’établissement public BPI-Groupe ainsi que sur celle du directeur général de S.A. BPI-Groupe nommé par décret ».
La présente proposition de loi organique a donc pour objet de définir les modalités de désignation des futurs dirigeants de la Banque publique d’investissement (BPI).