loitit: "visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge"
loiint: "visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge"
urgence: "non"
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594 La présente proposition de loi a été déposée par Yves Daudigny (Soc - Aisne) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet de préserver l'objectif de versement des allocations familiales à la personne (physique ou morale) qui assume la charge effective de l'enfant, en l'occurrence le service d'aide sociale à l'enfance lorsque celui-ci est placé, tout en permettant au juge de continuer d'en attribuer une partie à la famille.
Elle pose également le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale l'enfance, lorsque l'enfant est confié à ce service.
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