-
loicod:
"38943"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2012-1321"
-
signet:
"pjl11-788"
-
loient:
"Convention France - Philippines"
-
motclef:
"(éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)"
-
loitit:
"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
-
loiint:
"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
urgence:
null
-
url_jo:
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"
-
loinumjo:
"279"
-
loidatjo:
"2012-11-29T23:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2012-11-28T23:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
-
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
-
proaccdat:
"2012-09-27T22:00:00.000Z"
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-