loititjo: "relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
1039 La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain Richard (Soc - Val-d'Oise) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir». En effet, selon les auteurs, la loi du 16 décembre 2010 a conduit à « une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, et d'autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux va vers un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses ».
L'article 1er de la proposition de loi augmente, dans la limite de 25 % supplémentaires, le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s'entendent pour fixer à l'amiable leur barème de représentation.
L'article 2 relève le nombre de vice-présidents dans la communauté intéressée.e.