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"(ratification d'ordonnances)"
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loitit:
"ratifiant l'ordonnance relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation"
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loiint:
"ratifiant l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte"
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