Dossier législatif

Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier

loicod: "38263"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "2014-771"
signet: "pjl12-699"
loient: "Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier"
motclef: null
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application"
urgence: null
url_jo: "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/7/MAEJ1204211L/jo/texte"
loinumjo: "156"
loidatjo: "2014-07-07T22:00:00.000Z"
date_loi: "2014-07-06T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/readmission_sejour_irregulier_Kosovo.asp
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application"
proaccdat: null
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]